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1 succession ab intestat
Dictionnaire de droit français-russe > succession ab intestat
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2 succession
f1) преемственность; правопреемство2) наследование3) наследство, наследственное имущество•accepter une succession — принимать наследство;
accepter une succession bénéficiairement — принимать наследство с условием описи наследственного имущества;
accepter une succession purement et simplement — принимать наследство без оговорок;
rapporter à la succession — присоединять к наследственному имуществу;
recueillir une succession — принимать наследство;
refuser [renoncer, répudier] une succession — отказываться от наследства
succession sous bénéfice d'inventaire, succession bénéficiaire — наследование с составлением описи наследственного имущества
succession d'Etats en matière d'archives d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных архивов
succession d'Etats en matière de biens d'Etat — правопреемство государств в отношении государственной собственности
- succession agricolesuccession d'Etats en matière de dettes d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных долгов
- succession anomale
- succession collatérale
- succession des compétences
- succession contractuelle
- succession en déshérence
- succession aux dettes
- succession échue à
- succession d'Etats
- succession de gouvernements
- succession immobilière
- succession juridique
- succession légale
- succession légitime
- succession mobilière
- succession non réclamée
- succession ouverte
- succession dans une servitude
- succession testamentaire
- succession vacante -
3 dévolution
fпереход; передача- dévolution des biensdévolution héréditaire, dévolution de la succession, dévolution successorale — переход прав на имущество в порядке наследования, наследование
- dévolution des dettes d'Etat
- dévolution testamentaire
- dévolution d'une tutelle -
4 héritier
mнаследник; наследник по закону- héritier acceptanthéritier sous bénéfice d'inventaire, héritier bénéficiaire — наследник, принявший наследство с условием составления описи наследственного имущества
- héritier apparent
- héritier appelé à la succession
- héritier collatéral
- héritier copartageant
- héritier direct
- héritier institué
- héritier légal
- héritier légitime
- héritier en ligne directe
- héritier naturel
- héritier partiaire
- héritier du premier ordre
- héritier présomptif
- héritier pur et simple
- héritier au rang successible
- héritier renonçant
- héritier réservataire
- héritier saisi
- héritier testamentaire
- héritier unique
- héritier universel
См. также в других словарях:
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
intestat — (in tè sta) Terme de jurisprudence qui ne s emploie que dans ces phrases : mourir, décéder intestat, mourir sans avoir fait de testament. • Ne voulant pas aussi décéder intestat, REGNARD Légat. V, 7. • Tous ses domestiques, s imaginant qu il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INTESTAT — * T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans ces phrases : Mourir, décéder intestat, Mourir sans avoir fait de testament. Hériter ab intestat, Hériter d une personne qui n a point fait de testament : on dit dans un sens analogue, Héritier ab… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SUCCESSION — s. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d intervalle l une de l autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SUCCESSION — n. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d’intervalle l’une de l’autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Succession — Définition de Succession La succession est l ensemble des biens composant le patrimoine que se partagent les héritiers du défunt. On parle du droit des successions pour désigner le régime juridique applicables aux rapports des héritiers.… … Lexique de Termes Juridiques
intestat — [ ɛ̃tɛsta ] adj. • XIIIe; lat. intestatus ♦ Dr. Qui n a pas fait de testament. Elle est morte intestat (⇒aussi ab intestat) . N. Les intestats. ● intestat adjectif invariable et nom (latin … Encyclopédie Universelle
Succession au trône d'Espagne — Succession d Espagne (1701 1883) Cet article couvre les années de 1701 à 1883 (Début de la Guerre de succession d Espagne à la prétention au trône de France du Comte de Paris le 24 août 1883. Pour les années de 1680 à 1701 : Voir Succession… … Wikipédia en Français
Succession au trône de France — Succession d Espagne (1701 1883) Cet article couvre les années de 1701 à 1883 (Début de la Guerre de succession d Espagne à la prétention au trône de France du Comte de Paris le 24 août 1883. Pour les années de 1680 à 1701 : Voir Succession… … Wikipédia en Français
Succession d'espagne (1701-1883) — Cet article couvre les années de 1701 à 1883 (Début de la Guerre de succession d Espagne à la prétention au trône de France du Comte de Paris le 24 août 1883. Pour les années de 1680 à 1701 : Voir Succession d Espagne (1680 1701) Pour la… … Wikipédia en Français
Succession anomale — ● Succession anomale possibilité accordée par la loi à certains donateurs d hériter ab intestat des biens qu ils ont donnés au défunt … Encyclopédie Universelle
